Tableau des dépenses déductibles et non déductibles

Dépenses

Déductibles

Non-Déductibles

Dépenses de réparation et d'entretien

Le bailleur a le droit de déduire le coût des travaux destinés à conserver le local en état (sans modifier la structure) : réfection des installations électriques, de la toiture, remplacement de la chaudière, etc.     Les dépenses d'entretien ( inscrites ligne 224 de l'imprimé 2044 ) s'apparentent généralement aux dépenses de maintien en l'état de l'immeuble et les dépenses de réparation à celles dépassant les opérations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en mesure d'être utilisé conformément à sa destination.

Les réparations dites locatives c’est-à-dire à la charge du locataire, ne peuvent pas entrer dans des déductions des revenus fonciers.

En effet, les dépenses locatives de réparation et d'entretien s'entendent de celles dont le locataire est tenu par application de l'article 1754 du code civil. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 prévoit une liste indicative des charges récupérables sur le locataire.

Intérêts d'emprunt

 Quand les emprunts ont été engagés pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration du bien, les intérêts et les frais d'emprunt sont déductibles du revenu brut foncier.

Travaux d'amélioration

Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
Est notamment considérée comme ayant pour objet d'apporter à un local d'habitation un équipement
ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier
la structure de l'immeuble, l'installation initiale ou le remplacement par un équipement mieux adapté aux conditions modernes de vie : du chauffage central ; d'une salle d'eau ; d'une cuisine ; du tout-à- l'égout ; d'un ascenseur ; d'une antenne collective de télévision.

travaux de reconstruction

La reconstruction sera le fruit d'une transformation complète d'affection ou d'usage des lieux, une modification de l'agencement total, la démolition ou l'aménagement d'une partie du logement.

L'agrandissement

L'agrandissement concerne un réagencement des lieux, avec une augmentation de la superficie. Cette charge d'agrandissement n'est pas soumise à déduction, car est considéré comme une dépense dite de confort personnel.

Impôts et taxes

L'ensemble des impôts et taxes incombant au propriétaire est déductible du revenu brut foncier: taxe foncière, taxe d'équipement, taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Primes d'assurances

Les primes d'assurances pour couvrir tout type de risque sont déductibles. En effet, dans la ligne 223 de l'imprimé 2044, " primes d'assurance ", la loi autorise le bailleur à déduire toutes les primes, quel que soit le risque couvert : l'assurance des loyers impayés, mais aussi tous les autres types de garanties souscrites pour le local. Attention, si pour la prime d'assurance loyers impayés le contribuable a opté pour le crédit d'impôt de 50 %, il n'est plus possible de la déduire.

Frais de gestion

Les charges de gestion et de gérance sont déductibles et doivent figurer dans les cases 221 et 222, page 2 de l'imprimé 2044. Dans la première, il convient de mentionner les rémunérations diverses versées au professionnel en charge de la location du bien, les sommes acquittées à une agence pour trouver un locataire, les honoraires payés à un cabinet tenant la comptabilité des immeubles, les frais de rémunération des concierges et des gardes ou encore les frais de procédure engagés pour le recouvrement des loyers impayés. Sur la ligne 222, une somme forfaitaire de 20 euros par local loué est autorisée. Ce montant représente les frais acquittés par le bailleur pour assurer la location des biens : frais d'annonces, correspondance, déplacements, téléphone, équipement informatique, abonnements à des revues donnant des conseils aux bailleurs... 

 Frais d'adhésion à des associations foncières urbaines (AFU)

Dans le cas où l'opération est menée par un ensemble de propriétaires groupés en AFU, les frais d'adhésion y afférents, qu'il s'agisse d'associations libres, autorisées ou constituées d'office, sont déductibles dès lors qu'ils ont été exposés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et que les dépenses qui affectent l'immeuble sont elles-mêmes déductibles.

Les autres frais ne sont pas déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel et ne peuvent dès lors participer à la constitution d'un déficit foncier imputable sur le revenu global.

Provisions pour charges

La déduction des provisions pour charges de copropriété, sous réserve d'une régularisation l'année suivante, est prévue au a quater du 1° du I de l'article 31 du CGI.

Cependant, seules sont déductibles les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété. Les provisions déductibles sont donc celles afférentes aux :

- dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Elles sont comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété
- dépenses pour travaux qui n'ont pas à figurer dans le budget prévisionnel.

Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale ne sont pas concernées par cette déduction.