Synthèse des principales dispositions de la Loi de Finances pour 2012 et de la 4ème Loi de Finances rectificatives pour 2011

Synthèse des principales dispositions de la Loi de Finances pour 2012 et de la 4ème Loi de Finances rectificatives pour 2011

La loi de finances pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 ont enfin été adoptées par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2011.  

Ces deux volets législatifs comprennent plusieurs mesures phares : augmentation des impôts et réduction des avantages fiscaux.

Vous trouverez ci-dessous une sélection des principales dispositions relatives à la fiscalité du patrimoine :

1. La loi de finances pour 2012

1.1 La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :

Les contribuables ayant les plus hauts revenus sont soumis à une contribution exceptionnelle au taux de 3% pour la fraction de leur revenu fiscal de référence de 2011 dépassant 250 000 euros.

Le taux passe à 4% pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ayant un revenu fiscal supérieur à 500 000 et 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

1.2  L’institution d’un nouveau rabot sur les niches fiscales :

 Une réduction générale de 15%

La loi de finances pour 2011 avait réduit de 10% l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt. L’article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction supplémentaire de 15% à compter de l’imposition des revenus de 2012.

Cette réduction de 15% ne vise pas l’aide fiscale pour l’emploi d’une aide à domicile, le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer.

Dans le cadre de la Loi Malraux, les taux applicables pour déterminer le montant des réductions d’impôts à compter de 2012 ont été modifiés :

-22% quand l’immeuble est situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (au lieu de 27%)

-30% quand l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé (au lieu de 36%)

-30% quand l’immeuble est situé dans un quartier ancien dégradé (au lieu de 36%)

 Plafonnement global de certains avantages fiscaux :

Le total des avantages fiscaux ne peut pas excéder 18 000 euros majorés de 4% du montant du revenu imposable, sauf exceptions. 

1.3 L’aménagement des dispositifs Scellier et Censi-Bouvard 

 Le dispositif Scellier :

Le dispositif Scellier est aménagé en plusieurs points avant la disparition de celui-ci en 2013 :

- Le champ d’application est étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l’acquisition

-  Le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements conformes à la norme BBC

- Le prix de revient du logement retenu, dans la limite de 300 000 euros, pour le calcul de la réduction d’impôt est désormais soumis à un plafond par mètre carré en fonction de la localisation du logement.

Pour les logements acquis en 2012, qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au  plus tard le 31 décembre 2011, le taux de réduction est de :

- 1 3%  pour les logements BBC acquis ou construit s en 2012

- 6% pour les logements non BBC acquis en 2012  lorsque la  demande de permis de construire au  plus tard le 31 décembre 2011 dans les autres cas, aucune réduction n’est accordée.

 Le dispositif Censi- Bouvard :

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet  de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée (Jusqu’en 2015).

Dans ce cas pour les logements acquis en 2012, le taux de réduction passe à 14%(11% après le coup de rabot) contre 18% en 2011.

1 .4  Le régime des plus-values immobilières :

 La loi de finances pour 2012 modifie l’article 150 U du Code général des impôts en exonérant de l’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre qu’une résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale et remploie, dans un délai de deux ans, le produit dans l’acquisition de sa résidence principale.

L’article 150 U du Code général des impôts subordonne le bénéfice de l’exonération aux trois conditions suivantes :

- l’exonération s’applique à la première cession réalisée par le contribuable ;

- le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée au cours des quatre années précédant la cession ;

- l’exonération est subordonnée au remploi par le cédant du prix de cession dans l’acquisition ou la construction du logement qu’il affecte à son habitation principale.

Le remploi doit être effectué dans un délai de 24 mois à compter de la cession.

Cependant, le remploi peut n’être que partiel : l’exonération étant alors limitée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.

Cette exonération est étendue dans les cas où le détenteur est parti en maison de retraite depuis moins de deux ans et que le logement est resté vide. Cette mesure n’est pas ouverte aux personnes payant l’ISF ou dépassant un certain plafond de revenus.

Cette exonération s’applique aux plus-values constatées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012.

1.5  La cession des titres :

A compter du 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilé) sont soumises à un droit d’enregistrement remplacé par un barème dégressif dont le taux est fixé à :

- 3% pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000euros

- 0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 millions d’euros

- 0,25% pour la fraction excédant 500millions d’euros.

Le plafonnement à 5000 euros est supprimé. En revanche, le régime des cessions de parts sociales n’est pas modifié.

1.6  La cession de valeurs mobilières et droits sociaux :

La loi de finances pour 2012 supprime l’abattement relatif à la durée de détention sur les plus-values de cessions d’actions ou de parts sociales de société soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’abattement concernant la cession de titres pour les dirigeants de PME suite à leur départ en retraite est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

En substitution de l’abattement général, un dispositif de report d’imposition est prévu aux conditions suivantes :

         -  Les titres sont détenus de manière continue depuis plus de 8 ans ;

         -  Les titres, détenus directement ou indirectement, correspondent à au moins 10% des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux de la société ;

         - Le produit de cession doit être réinvesti dans une autre société dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation du capital en numéraire d’une société ;

        -Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs ne doivent ni être associés de la société préalablement à l’opération d’apport, ni exercer de fonctions de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l’apport ;

       - Le report doit être expressément demandé ;

       -Ce dispositif ne peut se cumuler avec d’autres avantages fiscaux.

A noter que les prélèvements sociaux ne bénéficient pas du report d’imposition. En cas de non-respect d’une de ces conditions, l’impôt sur la plus-value devient immédiatement exigible, assorti d’un intérêt de retard.

La plus-value en report d’imposition est exonérée définitivement dès lors que les titres sont détenus depuis plus de 5 ans.

Cette exonération s’applique également, avant l’expiration du délai de cinq ans, lorsque le contribuable est licencié, invalide ou décédé, ou l’un des époux lorsque l’imposition est commune, ou encore en cas de liquidation judiciaire de la société qui a fait l’objet de l’apport

1.7  L’instauration d’une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface :

La loi de finances pour 2012 institue une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements, situés dans certaines communes où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14m² lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros par m² de surface habitable.

2. La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 :

Dans le cadre de cette 4ème loi de finances rectificative, les mesures suivantes ont été instaurées :

- une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros

- la création d'un taux de TVA à 7 % à compter du 1er janvier 2012 ;

- à titre exceptionnel, le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en

2013 à son niveau actuel ;

- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire passe à 21% pour les dividendes et à 24% pour les produits de placements à revenu fixe 

- les taux de retenue à la source sont modifiés :

       Pour les intérêts des obligations négociables, ils passent à 17% et le taux réduit à 15% ;

       Le taux de retenue à la source applicable à tous les autres revenus passerait à 30%.

- prélèvement sur les retraites chapeaux : introduction d’une nouvelle tranche d’imposition à 21% des retraites chapeaux dont le montant mensuel excède 24 000 euros.

- nouvelles conditions pour bénéficier d'une réduction de l’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME aux seules souscriptions, directes ou par l’intermédiaire d’une société holding, au capital des entreprises respectant les conditions suivantes :

           - être créées depuis moins de 5 ans ;

           - employer moins de 50 salariés ; et,

           - réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;

            - répondre à la définition d’une société en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices européennes concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les PME.

Le plafond d’investissement passe à 50.000 euros pour une personne seule et à 100.000 euros pour une personne mariée.