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Projet de décret sur la transition énergétique des logements situés en France Métropolitaine

26 Juillet 2016
Alors que 80% des décrets de la loi sur la Transition énergétique sont entrés en application sous l’impulsion directe de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (Ségolène Royal), une nouvelle mesure relative à la performance énergétique prévoit que tout logement situé en France Métropolitaine devra, à partir de 2020, présenter au moins trois des caractéristiques suivantes : 

► Disposer d’une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales (séjours, chambres ou chambres isolées). Les cheminées devront être munies de trappes. 
► Les portes et fenêtres doivent permettre une fermeture correcte et disposer de joints permettant une étanchéité à l’air correcte. 
► Les logements devront disposer de vitrages de fenêtres et de parois vitrées, le tout en bon état. 
► Les murs et parois des logements donnant sur l’extérieur ou sur un local non-chauffé sont jointifs et présents, de par leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte. 
► Les portes donnant sur un local non-chauffé présentent, de par leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte.
► Le logement ne présente pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d’énergie. Les dispositions de ventilation présents sont maintenues en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité. 

Ces conditions devront toutes être respectées à partir de 2025. 

Ce nouveau décret fera l’objet d’une publication au Journal Officiel, et devra être mis en application par la ministre le garde des sceaux, ministre de la justice (Jean-Jacques Urvoas), le ministre de l’intérieur (Manuel Valls), la ministre du logement et de l’habitat durable (Emmanuelle Cosse) et la ministre des Outre-mer (George Pau-Langevin), dans la mesure qui les concerne. 


Ces nouvelles contraintes impacteront donc directement les propriétaires de biens locatifs.

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