Loi de finance 2014, plus values immobilières

Rappel : le montant de la plus-value est soumis à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % après application de l’abattement pour durée de détention.

NB : si la plus value imposable à l’IR après abattement excède 50 000 €, une surtaxe de 2 à 6% s’applique en fonction du montant. Elle est due dès le 1er

euro sur l’assiette de la plus value et ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir.

Cet abattement de 25% s’applique aux plus-values de cessions d’immeubles bâtis (à l’exclusion des terrains à bâtir) réalisées entre le 1er  septembre 2013 et le 31 août 2014

Précisions : l’application de ce dispositif est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 pour certains immeubles destinés à être démolis et reconstruits en logement d’habitation lorsqu’ils sont situés dans des zones urbaines denses. Il se calcule sur l’assiette nette taxable tant de l’IR que des prélèvements sociaux après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

Plus-values immobilières des non-résidents

Les non-résidents bénéficient d’une exonération particulière concernant leur habitation en France.

Jusqu’à présent, cette exonération s’appliquait à la double condition pour le cédant :

• d’avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession;
• et d’avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

La LF 2014 modifie le champ et les modalités d’application de cette exonération particulière, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 :

• elle s’étend désormais aux logements dont le cédant n’a pas la libre disposition à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème
• elle est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable. Au-delà, l’excédent est taxé dans les conditions de droit commun. année suivant celle du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Pour mémoire, l’exonération reste limitée à la cession d’une seule résidence par le contribuable.