Logement, immobilier, crédit : Ce qui nous attend à partir du 1er janvier 2017

De nombreuses mesures ont été annoncées tout au long de l'année 2016 dans le cadre des réformes relatives au crédit immobilier, à la copropriété, à la fiscalité des plus-values immobilières, ou encore au dispositif Censi-Bouvard. Ainsi de nouveaux décrets entreront en vigueur dès le 1er janvier 2017.

• Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur et nouvelle fiche d'information obligatoire

Annoncée depuis plusieurs mois comme une mesure phare de 2017, la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur avait été adoptée par l'Assemblée Nationale en novembre 2016 (dans le cadre de la loi Sapin 2). Elle a finalement été retoquée par le Conseil Constitutionnelle le 8 décembre 2016. 

La fiche d'information standardisée européenne (FISE) sera elle désormais obligatoire. elle présentera aux emprunteurs les principales caractéristiques du crédit immobilier (durée, taux fixe ou variable, montant total à rembourser, etc.), son taux annuel effectif global (TAEG ou TEG), les modalités de paiement des mensualités de remboursement et plus largement l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur.

• Réforme de la loi Censi-Bouvard + nouveau dispositif fiscal avec l'ANAH

A compter du 1er janvier 2017, les investisseurs ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard s'ils souhaitent acquérir un logement en résidence de tourisme. Le gouvernement a toutefois prévu un nouveau régime fiscal permettant à la fois d'entretenir et de rafraîchir le parc existant tout en profitant d'une aide consistant en une réduction d’impôt de 20% sur les travaux (dans la limite de 22 000 € par logement). Les autres résidences de services éligibles en loi Censi-Bouvard (résidences étudiantes, résidences séniros, EHPAD, résidences d'affaires) ne sont pas concernées par cette mesures. Le dispositif, à l'instar de la loi Pinel, a été prolongé jusqu'au 31/12/2017.

Les propriétaires de logements vacants seront incités à les remettre en location grâce à un nouveau dispositif fiscal. Les loyers qu'ils percevront seront exonérés d'impôt : de 15 à 70% selon les loyers. Si la location est confiée à un organisme spécialisé dans le logement des locataires les plus fragiles, l'exonération peut atteindre 85%.
En contrepartie, les propriétaires-bailleurs devront signer une convention avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) et accepter des loyers inférieurs aux prix du marché.

• Loi Alur : nouvelles mesures sur la copropriété

A partir du 1er janvier 2017 les copropriétaires devront verser des provisions pour constituer un fonds de prévoyance destiné travaux. Sont également prévues des dérogations pour les immeubles neufs et les copropriétés de moins de 10 lots, ces dernières pouvant voter contre la mise en place du fonds.

Les syndicats de copropriétaires (d'ensembles de plus de 200 lots) devront être immatriculés dans un registre national des copropriétés. Les syndicats de copropriétaires d'ensembles de 50 et 200 lots ne seront soumis à cette réglementation qu'à partir de 2018 et 2019  pour ceux de moins de 50 lots. Pour les copropriétaires, l'impact de cette mesure est avant tout financier. En effet l'inscription au registre national des copropriétés leur sera facturée par le syndic.

• Location : procédure simplifiée de recouvrement des dettes locatives et encadrement des locations de courte durée (Airbnb, Abritel, HomeAway...)

Les propriétaires bailleurs pourront mandater l'huissier de justice de la cour d'appel dont dépend le locataire en difficulté pour mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des dettes locatives en cas d'impayés de loyers de moins de 4 000 € (intérêts de retard compris). 
La procédure simplifiée de recouvrement des dettes locatives permet de régler le litige par la négociation dans un délai court sans autre formalité judiciaire.

Les utilisateurs de plateformes de location de courte durée sont visés par de nombreuses mesures réglementaires visant à encadrer davantage cette activité. Un relevé des revenus perçus par ce biais leur sera transmis dès le 1er janvier 2017 afin de faciliter leur déclaration au fisc.

• Rénovation énergétique et qualité environnementale des logements

Deux nouvelles mesures relatives à la rénovation et à la qualité environnementale des logements devraient également entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Cependant les décrets d'application ne sont pas encore publiés.

Sont donc prévues :
- un Diagnostic Technique Global (DTG) pour les immeubles de moins de dix ans mis en copropriété ainsi que pour ceux faisant l'objet d'une procédure d'insalubrité.
- un « carnet de santé » numérique des logements dont le permis de construire est déposé après le 31 décembre 2016.

Lisez notre article sur la Modification du décret de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

• Fiscalité des plus-values immobilières

En 2017, les particuliers n'étant pas propriétaires de leur résidence principale et procédant à la vente d'un premier logement ne seront plus exonérées d'impôts. Les ménages locataires qui deviennent propriétaires d'un bien reçu en héritage qu'ils souhaitent revendre seront donc directement impactés par cette réforme.