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Les dispositifs pour défiscaliser en 2023

28 Décembre 2022

Aujourd’hui, investir dans l’immobilier est l’une des manières les plus avantageuses pour pouvoir se créer un patrimoine et réduire ses impôts.

Il existe de nombreux dispositifs et des lois adaptés à chaque profil.

Retrouvez l’ensemble des dispositifs et leur évolution en 2023.

Loi Pinel et Pinel + : 

À partir du 1er janvier 2023 la réduction d’impôt va diminuer de façon progressive jusqu’à la fin du dispositif le 31 décembre 2024. 

Elle est actuellement de 12%, 18% ou 21% de réduction d’impôts et va passer à 10,5%, 15% ou 17,5% en 2023 et 9%, 12% ou 14% en 2024. 

Toutefois, le dispositif Pinel + permet de conserver les taux de réduction plein. Les programmes éligibles au Pinel + se feront plus rares car les conditions pour en bénéficier sont plus exigeantes : situation du logement dans un quartier prioritaire ou niveau de qualité du logement supérieur. Les nouveaux critères ont un objectif écologique, à savoir un niveau de dépense énergétique minimum. Vous pouvez retrouver toutes les informations détaillées sur : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-plus.

Pour rappel, la Loi Pinel permet une économie d’impôts sur 6, 9 et 12 ans, en contrepartie le propriétaire doit louer le bien en respectant un plafond de loyer. Il peut être loué à ses proches. Au-delà, de l’avantage fiscal, les frais de notaire sont réduits (entre 2 et 3%). 

De plus, pour bénéficier de la loi Pinel, il faut louer le bien neuf et non meublé en tant que résidence principale dans l’année suivant l’achèvement de l’immeuble.

Téléchargez le guide sur la loi Pinel : CLIQUEZ-ICI 

Dispositif Denormandie : 

La loi Denormandie est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi des finances. Elle est destinée à l’investissement locatif pour les anciens logements, sous conditions de réhabilitation. 

Les régions éligibles sont les 222 communes bénéficiaires du plan d'action cœur de ville. 

Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du prix de revient du bien, dans la limite de 300 000 euros. Pour avoir le droit d’utiliser ce dispositif, le logement doit faire l’objet de travaux de rénovation pour au moins 25 % de son prix de revient et être situé dans une des villes définies. Les travaux réalisés doivent améliorer les performances énergétiques de 20% minimum et 30% pour les logements individuels.

L’avantage de la loi Denormandie en 2023 est que les taux de réduction d’impôt sont maintenus (équivalents aux taux plein Pinel).

Simulation Denormandie : CLIQUEZ-ICI 

Loi Monuments Historiques : 

Pas de changements à prévoir pour la loi Monuments Historiques en 2023 ! Vous avez la possibilité d’investir dans des biens remarquables, à forte valeur patrimoniale, tout en défiscalisant 100% des charges de restauration. Le montant des travaux est déductible des revenus fonciers et du revenu global sans aucun plafonnement.

Pour rappel, les conditions à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux en loi Monument Historique sont les suivantes : 

  • Le logement doit être classé ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
  • Le propriétaire doit s’engager à louer le bien non meublé pendant 3 ans et le conserver 15 ans.
  • Si le propriétaire occupe le bien alors le pourcentage du montant des travaux à déduire des revenus passe de 100% à 50%.

Ce dispositif est le plus efficace en matière fiscale. Il est destiné aux contribuables français très fortement imposés.

Simulation Monument Historique : CLIQUEZ-ICI 

La loi Malraux : 

Le dispositif Malraux est particulièrement destiné aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôts sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans. 

Pour pouvoir investir en Loi Malraux, il faut : être résident fiscal français, s’engager à restaurer le bien et le louer à nu en tant qu’habitation principale pendant 9 ans. La location doit s’effectuer dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration. Le plafond des travaux est fixé à 100 000 € / an pendant 4 ans.

La réduction d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre est de 30 % pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en en Valeur (PSMV) ou dans les quartiers Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Et 22 %, pour les immeubles qui se trouvent dans un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou dans un programme désigné comme utilité publique.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôts en Loi Malraux 2021 est plafonnée à 400 000 €, pour une période de 4 années consécutives. 

Téléchargez le guide Malraux : CLIQUEZ-ICI 

Le statut LMNP : 

Loueur de Meublé Non Professionnel dit LMNP est un dispositif de qui permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement pour les biens neuf). Le statut de LMNP a la particularité de permettre l’amortissement du bien acquis. Il concerne la location d’un bien classique ou la location d’un bien au sein d’une résidence de services. 

Pour en bénéficier, il faut que le loyer annuel ne dépasse pas 23 000 euros et que ce dernier ne représente pas plus de 50 % de ses revenus globaux.

Les grands principes du LMNP sont les suivants : pas de plafond de loyers, pas de plafond de ressources pour les locataires et pour un LMNP acheté neuf dans une résidence de services gérée, l’engagement est variable selon le bail commercial qui est généralement de 9 ans.

Téléchargez le guide LMNP : CLIQUEZ-ICI 

Plan épargne retraite : 

Le plan d’épargne retraite est un dispositif créé dans le cadre de la loi Pacte. Elle réforme l’épargne retraite décrété le 22 mai 2019. Le PER est un outil de capitalisation qui permet de se constituer un complément de revenu à la retraite avec des modalités fiscales et sociales avantageuses. C’est un dispositif unique qui propose deux volets : PERin et le PERco. 

  • Le PER individuel (PERin) : 

Il s'adresse à tous les types d’épargnants qu’il soit : salarié, chef d’entreprise, travailleur non salarié, professions libérales ou sans activité. 

Il permet une réduction d'impôts pendant sa vie active pour obtenir à partir de l’âge de la retraite un capital ou une rente. 

Il peut être alimenté par les versements de l’épargnant et être programmé ponctuellement ou librement. Ils sont alors déductibles du revenu imposable. On peut verser jusqu’à 10 % de ses revenus annuels. 

  • PER collective (PERco) : 

Le plan d’épargne retraite collectif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Une condition d’ancienneté peut être exigée, mais ne peut dépasser trois mois. 

Le salarié bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu sur les montants des primes versés. Elles sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS.

FIP et FCPI :

Les FIP sont des fonds d’investissement de proximité et les FCPI sont des fonds communs de placement pour l’innovation. La différence entre un FIP et FCPI sont les entreprises choisies, pour les FIP, la taille des entreprises est moins importante.  

Pour la part du contribuable, il profite d’une réduction d’impôts sur le revenu de 18 ou de 25 %. Ils existent un plafonnement de 12 000 € pour une personne célibataire et 24 000 € pour un couple. 

Le souscripteur s’engage à conserver ses parts pendant une durée de 5 ans. Donc celle-ci lui octroie une exonération de l’impôt en cas de plus-value, mais les prélèvements sociaux sont toujours dus. 

Les FIP et les FCPI présentent plusieurs risques : le risque en capital car les fonds ne sont pas garantis, les fonds choisis peuvent réaliser des performances négatives. Et le souscripteur est dans l’obligation de respecter ses engagements, sinon ce dernier devra rembourser l’avantage fiscal. 

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