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Le paiement à terme : explication

22 Octobre 2020

La vente à terme selon l’article 1601-2 du Code civil est définie comme un contrat de vente spécifique suivant lequel un vendeur cède son bien à un acquéreur, moyennant le paiement d’une somme au comptant, au minimum représentant l’avancement pour les frais d’actes excepté si le vendeur prend en charge lui-même les frais de notaire. L’acheteur doit régler le reste de la somme en différée selon une durée convenue à l’avance et précisée sur le contrat. Elle est généralement de l’ordre de 10 à 20 ans.  Le bien peut être soit cédé libre soit occupé. Selon ce choix, l’acquéreur pourra y habiter directement ou non.

Le paiement à terme : règlementation

Dans ce type de vente, c’est l vendeur qui exerce le rôle de la Banque, il a donc le privilège du vendeur dans le cas où l’acheteur ne saurait paierait plus ses versements, ce privilège agit comme une hypothèque afin de récupérer le bien dans le cas de non paiements, c’est donc une protection las seconde protection consiste à annuler la vente mais dans ce cas les fonds déjà versés par l’acheteur lui sont reversés. La transaction est régie par une garantie qui fait office d’assurance.

 

Le paiement à terme : les points d'attention

Les questions de confiance et de garantie sont primordiales dans ce type de vente. Il est donc importé de poser une attention particulière à certains critères tels que :

-l’âge de l’acheteur

- la situation professionnel

- la situation familiale

 

À noter que le vendeur est dans ce cas exonéré d’impôt sur le revenu et que les taxes et impôts sont à la charge de l’acheteur telle que la taxe d’habitation ou encore, travaux de copropriété, etc.

Dans le cas d’une VEFA par exemple, la banque et le vendeur avance les fonds les deux bénéficient du privilège du vendeur et de l’action résolutoire, dans ce cas, une convention est établie.

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