Le dispositif d’imputation des déficits fonciers

Le Conseil d’État invalide la doctrine administrative sur le déficit foncier. En effet, jusqu’à présent, le déficit foncier ne pouvait être reporté sur les autres revenus fonciers perçus après à la vente. Désormais, le déficit relatif à ce bien non imputé n’est plus perdu. 

Les revenus fonciers se définissent par la différence entre le montant des revenus bruts et le total des charges décaissées. Si le déficit foncier est avéré, alors la loi met en œuvre une imputation automatique de ce déficit sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.

Cette imputation sur le revenu global est soumise à une obligation de maintien à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global.

Les conséquences du non-respect de l’obligation de location 

Le revenu global et les revenus fonciers des trois dernières années sont reconstitués (jusqu’à 10 700 € par an ) lorsque vous cessez de louer votre bien. Les montants réintégrés prennent la nature d’un déficit reportable qui s’impute sur les revenus fonciers déclarés jusqu’à la cessation de location. Celui-ci viendra, le cas échéant, majorer le montant du déficit foncier reportable existant au jour de la vente. 

 Remarque 

Si, à la suite d’une cessation de la location d’un bien, il reste un déficit foncier reportable non imputé à la date de la cessation, il est encore temps, pour les années non prescrites (depuis 2014) d’initier une réclamation contentieuse afin de demander la prise en compte de ce déficit foncier qui devient reportable depuis l’arrêt du Conseil d’État (CE ; 26 avril 2017).

Les réclamations relatives à l’année 2014 devront être initiées le 31/12/2017 au plus tard.

Source : RivièreAvocats