La loi Cosse ancien : nouveau dispositif social pour l’immobilier locatif ancien

La loi Cosse dite « Cosse ancien » permet aux propriétaires bailleurs qui mettent leurs logements en location entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, dans le cadre d’une convention ANAH, de bénéficier d’un abattement spécifique des revenus fonciers allant jusqu’à 85%.

La loi Cosse est un dispositif social qui vient remplacer les lois Borloo ancien et Besson ancien.
La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que le Besson ancien cesse de s'appliquer au terme des périodes triennales ayant débuté avant le 1er janvier 2017.
Concernant le "Borloo ancien", la loi prévoit qu'il continue de s'appliquer, mais uniquement pour les conventions conclues à partir de 2017 et pour lesquelles la demande de conventionnement sera réceptionnée au plus tard le 31 janvier 2017.

Comment fonctionne la loi Cosse ancien ? Quels avantages offre-t-elle ? A qui s’adresse-elle ?
 

Avantage fiscal de la loi Cosse ancien

L’avantage fiscal de la loi Cosse ancien

Les logements éligibles à la loi Cosse ancien

Sont éligibles au dispositif Cosse ancien :

• Les logements loués nus et affecté à l’habitation principale du locataire
• Les logements qui font l’objet d’un conventionnement ANAH d’une durée de 6 ans (portée à 9 ans en cas de travaux subventionnés par l’ANAH) et dont la location est consentie à un organisme public ou privé qui ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para hôtelière.
• Les logements loués pendant toute la durée de la convention ANAH et, lorsqu’ils sont détenus par une société, dont les parts de ladite société sont conservées par les associés pendant la même durée.
• Les logements dont les baux sont conclus dans le secteur social ou très social, dans le secteur intermédiaire ou dans le cadre de l’intermédiation locative.
• Les logements qui sont situés dans des communes classées dans les zones Abis, A, B1 et B2 (cf. zonage Pinel). Les logements situés en zone C ne sont pas éligibles au dispositif Cosse ancien, sauf en cas d’intermédiation locative.

A l’instar de la loi Pinel, les logements en Cosse ancien sont soumis aux plafonds de loyers et de ressources, appréciés à la date de conclusion du bail. Ces plafonds diffèrent selon la nature de la convention ANAH et la situation géographique du logement.
Ces plafonds seront prochainement fixés par décret.
 

A qui s’adresse la loi Cosse ancien ?

La loi Cosse ancien s’adresse aux propriétaires bailleurs, contribuables français, dont les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les bénéficiaires de l’abattement fiscal peuvent être :

• Les personnes physiques
  La location ne peut cependant être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ou une personne occupant déjà le logement (sauf en cas de renouvellement de bail).
• Les associés de sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés et détenant des parts dans le patrimoine privé.
  La location ne peut cependant être conclue avec l’un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un des associés.

En recentrant le bénéfice de l’avantage fiscal sur les zones tendues où le besoin en logements sociaux et très sociaux est très fort, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, espère mobiliser près de 50 000 logements en 3 ans. Ce volume correspond à la moitié des logements vacants immédiatement mobilisables et habitables.

L’avantage de la loi Cosse ancien n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux (Pinel, Pinel outre-mer, Girardin social, Borloo, Besson…) ou le régime du micro-foncier.

Pour en savoir plus sur ce dispositif fiscal, contacter un spécialiste de l’investissement immobilier locatif ancien.