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Tout l'actualité du monde de l'investissement immobilier et de la défiscalisation

La fiscalité des terrains à bâtir a été alourdie.

13 Décembre 2011
Depuis l’automne dernier, les propriétaires de terrains à bâtir ont déjà été touchés par la réforme de la taxation des plus-values immobilières et confrontés à la possible hausse des valeurs locatives. 

Premièrement, concernant l’imposition de la plus-value réalisée sur la cession d’un terrain, à partir du 1er Février 2012, les cessions seront exonérées au bout de 30 ans de détention du bien au lieu de 15 ans. De plus, on appliquera un abattement dégressif sur le montant de la plus-value (montant moins intéressant étant donné que l’abattement initial était un abattement linéaire). Cependant, ce nouveau dispositif ne s’appliquera qu’aux cessions de terrains effectuées à compter du 1er janvier 2013 afin de ne pas bloquer les opérations en cours de réalisation.

Dans un second temps, intéressons-nous au nouveau mode de calcul des valeurs cadastrales. Depuis la loi du 13 juillet 2006, loi portant sur l’engagement national pour le logement (ENL), les communes peuvent majorer leur valeur locative des terrains constructibles dans la limite de 3€/m². Cependant, jusqu’à aujourd’hui, les parcelles ayant une superficie inférieure à 1000 m² n’étaient pas concernées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, l'abattement de 1000 m² s'appliquera à toutes les parcelles contiguës détenues par un même propriétaire.

Enfin, la loi ENL a autorisé les communes à appliquer une taxe sur la première vente d'un terrain devenu constructible depuis moins de 18 ans. Cette taxe de 10% s'applique à la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession du terrain (art. 1529 du CGI). Une seconde taxe, nationale cette fois, sur la première cession de terrains devenus constructibles a été instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Elle est exigible, dans certaines zones rurales, dès lors que le prix de vente excède 10 fois le prix d'acquisition (art. 505 du CGI). Dorénavant, ces deux taxes pourraient se cumuler lésant ainsi les propriétaires fonciers.


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