L’impact de la hausse des prélèvements sociaux sur votre patrimoine

 

L’assemblée nationale a adopté le 29 février la hausse de 2 points des prélèvements sociaux. Ceux-ci passeront de 13.5% à 15.5%  à partir du 1er juillet et de façon rétroactive au 1er janvier 2012 pour certains revenus.

Ainsi, le développement suivant vous présentera les conséquences de cette hausse sur votre épargne.

1 – Les plus-values mobilières.

L’imposition sur les plus-values devrait donc passer à 34.5% (19% + 15.5%). Le nouveau taux de 15.5% devrait être mis en place à partir du 1er janvier 2012.

Le dirigeant  de  PME qui vend ses titres pour partir a la retraite ou bien qui réinvestissent de 80% de la plus-value dans une entreprise peuvent échapper a cette nouvelle taxation.

2 – Les dividendes

Depuis 2012, les dividendes perçus (pour les titres détenus en direct) sont taxés à 34,5 % au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), soit 21 % + 13,5 %.

Il existe une autre  possibilité qui est  d'intégrer ses dividendes à son impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux sont également dus et devraient donc être également portés à 15,5 %.

Avec les deux points supplémentaires de CSG, la taxation des dividendes atteindrait 36,5 %. Cela ne change pas l'équilibre entre PFL et impôt sur le revenu (puisque les prélèvements sociaux sont de toute façon de 13,5 % + 2 points dans les deux cas). Comme les prélèvements sociaux sur les dividendes sont prélevés à la source, ils resteront taxés à l'ancien taux de CSG (13,5 %) jusqu'au 1er juillet prochain.

 

3 – Livrets fiscalisés

Les intérêts sur un livret (type livret bancaire hors livrets non fiscalisés de type Livret A) ou un compte rémunéré, vos intérêts sont taxés depuis 2012 au PFL à 24 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit un total de 37,5 %.

La hausse de deux points de CSG portera donc ce taux global à 39,5 %. Même hausse, pour ceux qui choisissent de soumettre leurs gains à l'impôt sur le revenus, les prélèvements sociaux, également dus, passeraient de 13,5 % actuellement à 15,5 %. Les prélèvements sociaux étant directement prélevés à la source par la banque, l'application du nouveau taux se ferait de 15,5 % dès le 1er juillet.

 

4- Plans d’épargne d’actions

Les revenus ne sont pas imposables tant qu’ils restent inscrit sur le PEA.

Pour un PEA âgé de moins de deux ans, les gains sont taxés à 36 % (22,5 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). La taxation globale passerait donc à 38 %.

Pour un PEA entre deux et cinq ans, Le taux augmente de deux points soit de 32,5 % (19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux) à 34,5 %.Le nouveau taux de 15,5 % se fera  ressentir, a priori au 1er juillet prochain. 

Pour un PEA de plus de cinq ans,  les gains sont exonérés d'impôt. Le nouveau taux des prélèvements sociaux, majorés de 2 %, ne s'appliquera qu'aux gains dégagés à partir de l'entrée en vigueur de la réforme. Pour les PEA âgés de plus de cinq ans, les prélèvements sociaux sont à régler directement par l'épargnant (et non retenus à la source) l'année suivant les revenus.

 

5- Assurance vie

Les revenus :

Ils ne sont pas imposables tant qu'ils restent placés sur le contrat. En revanche, les rendements servis sur le fonds en euros subissent les prélèvements sociaux tous les ans (13,5 % actuellement). Un passage à 15,5 % viendrait encore amoindrir la performance.

Les retraits :

Avant quatre ans : actuellement 48,5 % sur les gains (PFL de 35 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). La hausse de deux points fait parvenir le taux à 50,5 % au PFL.

Entre quatre et huit ans : aujourd’hui  28,5 % sur les gains (15 % au PFL + 13,5 % de prélèvements sociaux), prochainement 30,5 % avec la hausse de 2 points.

Après huit ans : les gains sont soumis à un impôt de 7,5 % après un abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple. Les prélèvements sociaux, sont également de 13,5 %, soit 21 % (7,5 % + 13,5 %) avant la réforme et 23 % (7,5 % + 15,5 %) après.

 

6 - Immobilier

Les Loyers :

Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux. Avec la hausse annoncée, Il devra payer 15,5 % de prélèvements sociaux sur tous les loyers perçus dans l'année, même si en début d'année (janvier 2012) le taux était encore de 13,5 %.

Plus-values immobilières :

Le régime s’étant déjà durci  avec une exonération de plus-values passée de quinze à trente ans de détention pour les actes de vente signés après le 1er février 2012. La mesure touche au taux d'imposition. Il est de 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit 32,5 % au total, qui passeraient donc à 34,5 %.