Guide de la défiscalisation 2013

Les investissements défiscalisants

Les contribuables français voient leurs charges fiscales augmenter années après années. Il existe de nombreux outils de défiscalisation dans les divers secteurs d'investissements (immobilier, produits financiers, investissements dans les DOM-TOM...) permettant de réduire le montant de ses impôts. Ci-dessous vous trouverez la liste des investissements ouvrant droit à des réductions d'impôts pour l'année 2013.

L'immobilier locatif nu

Loi Duflot : Investir dans un bien locatif neuf au titre de résidence principale pour le locataire offre une réduction d'impôt de 18% du prix de revient qui est plafonné à 300 000 €. Le propriétaire doit en contre partie s'engager à louer le bien durant 9 ans, et respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. 

Déficits fonciers : La rénovation d'un bien locatif non meublé permet d'obtenir un déficit foncier et de l'imputer sur le revenu global à hauteur de 10 700€. Pour pouvoir imputer ce déficit sur le revenu global, le propriétaire s'engage à louer le bien 3 ans.

Micro-foncier : Lors d'un investissement locatif nu, il est possible de bénéficier du régime micro-foncier. Le contribuable obtient une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers. Pour bénéficier du régime micro-foncier, les revenus fonciers ne doivent pas être supérieurs à 15 000 € par an.

Loi Malraux : La restauration de biens immobiliers situés en ZPPAUP, AVAP, et secteur sauvegardé offrent un réduction d'impôt de 22% à 30% sur les dépenses de travaux plafonnés à hauteur de 100 000€. Il existe un engagement de location de 6 ans.

Monuments Historiques : La restauration de biens classés ou inscrits au monuments historiques ou agrées fondation du patrimoine offre la possibilité d'imputer la totalité du déficit foncier sur le revenu global. De plus, les droits de succession sont exonérés.  

Immobilier locatif meublé

Location meublée non professionnelle : Le statut de LMNP permet d'imputer les charges liées à¨la location meublée aux revenus de même catégorie. 

Location meublée professionnelle : Pour disposer du statut LMP certaines conditions sont nécessaires mais permettent d'imputer les charges liées à location meublée sur le revenu global.

Micro-BIC :  Lors d'un investissement locatif meublé, il est possible de bénéficier du régime micro-BIC. Le contribuable obtient une déduction forfaitaire de 50% sur les revenus fonciers. Pour bénéficier du régime micro-BIC, les revenus fonciers ne doivent pas être supérieurs à 32 600 € par an.

Loi Censi-Bouvard : En contre-partie d'un investissement en résidence de services, le contribuable bénéficie d'un réduction d'impôt de 11% du prix de revient plafonné à 300 000 €. Il peut également profiter du remboursement de la TVA. 

Outre-mer immobilier et industriel

Girardin industriel : La loi Girardin industriel consiste à investir en outre-mer dans l'ensemble des secteurs d'activités. Cet investissement offre une réduction d'impôt de 38,25% à 54,36% du montant de l'investissement. Le contribuable doit conserver l'investissement durant minimum 5 ans.

Girardin : Investir dans le logement en outre-mer ouvre droit à une réduction d'impôt de 18% à 50% de l'investissement. Et l'engagement de location peut être de 5 ans ou 6 ans. 

Loi Duflot outre mer : La loi Duflot outre-mer est identique à la loi Duflot classique, en revanche la réduction d'impôt est de 29%. L'engagement de location est également de 9 ans, et des plafonds de loyers et de ressources des locataires sont à respecter.

Placements financiers

Assurance-vie : L'ouverture d'un contrat d'assurance-vie génère une fiscalité réduite après 8 ans de détention. Les revenus de capitaux sont imposés à seulement 7,5%. De plus, les contrats d'assurance-vie sont exonérés de droits de succession à hauteur de 152 500€.

Contrat Madelin : Le contrat a la forme d'une assurance-vie et constitue un complément de retraite. Les sommes versées sur le contrat sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de 68 228€. Ce contrat est réservé aux artisans et professions libérales. 

PERP : Un complément de retraite peut être constitué à l'aide d'un PERP dont la sortie est obligatoirement en rente. Les versements sur le PERP sont déductibles du revenu global dans la limite de 10% de ce dernier et plafonné à 3 637€ ou 29 098€. 

PEA : Le plan d'épargne actions a ses plus-values exonérées d'impôt lorsqu'il est composé à 60% d'actions. Néanmoins le PEA doit être conservé pendant 5 ans. 

Défiscalisation IR-ISF

Loi TEPA : Lors d'un investissement dans une PME (souscription ou augmentation du capital), l'investisseur peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% sur l'impôt sur le revenu, et de 50% sur l'ISF. La réduction d'impôt peut être plafonnée à 20 000 € ou à 40 000 € pour l'impôt sur le revenu, et pour l'ISF de 45 000 €.

FCPI et FIP : Il s'agit de fonds commun de placement dans l'innovation et de fonds d'investissements de proximité. La souscription de parts de FCPI et FIP donne droit à une réduction d'impôt de 22% sur les versements. La réduction est calculée sur des versements plafonnés à 12 000€ pour une personne seule et 24 000 € pour un couple. Pour l'ISF la réduction est de 50% plafonnée à 18 000 €.¨

Démembrement : Ce mécanisme consiste à séparer l'usufruit et la nue-propriété. Le nu-propriétaire est alors exonéré d'ISF pendant la durée du démembrement.

Autres défiscalisations

Dons aux oeuvres : Les dons aux organismes sans but lucratif offrent en contre partie une réduction d'impôt de 66% du don, plafonnée à 20% du revenu imposable.

Emplois familiaux : Le contribuable profite d'une réduction d'impôt de 50% lors de l'embauche d'une personne à domicile . Ces 50% sont calculés sur le montant des dépenses dans une limite de 12 000 € ou 15 000 € par an.

Investissements forestiers : Ce type d'investissement génère une réduction d'impôt de 18% de l'investissement qui est plafonnée à 5 700€ ou 11 400€. Le contribuable doit conserver l'investissement durant 8 ans.

SOFICA : La souscription de parts SOFICA consiste à souscrire des parts de sociétés pour le financement d'oeuvres cinématographiques. Une réduction de 30% ou 36% du montant souscrit est accordée au contribuable qui est plafonné à 18 000 € de versement et 25% du revenu pour la réduction d'impôt.

Loyers impayés : Souscrire à un assurance loyers impayés donne droit à un crédit d'impôt de 38% de la prime d'assurance.

Equipements de développement durable : Un individu qui réalise des dépenses pour des équipements destinés à réduire la consommation énergétique, bénéficie d'une réduction d'impôt de 10% à 45% des dépenses plafonnées à 8 000€ ou 16 000€.