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Fiscalité : nouveau régime des plus-values immobilières

03 Septembre 2013

Une fiscalité plus avantageuse

 
La fiscalité des plus-values immobilières est allégée depuis le 1er septembre 2013. Les plus-values sont exonérées après 22 ans de détention du bien immobilier et pourront bénéficier d'un abattement supplémentaire de 25%.

Avant le 1er septembre 2013, 30 ans de détention d'un bien immobilier étaient nécessaire pour être totalement exonéré de plus-values immobilières. Aujourd'hui 22 ans de détention suffisent pour être totalement exonéré, mais uniquement au titre de l'impôt sur le revenu. En effet les plus-values immobilières sont imposées d'une part au titre de l'impôt sur le revenu (au taux de 19%) et d'autre part au titre des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%).
Les plus-values immobilières sont exonérées d'impôt au titre des prélèvements sociaux uniquement au bout de 30 ans (1,65% d'abattement par an de la 5ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% jusqu'à la 30ème année) et de manière moins rapide qu'au titre de l'impôt sur le revenu (6% d'abattement par an de la 5ème à la 21ème année, et 4% pour la 22ème année). 

Un abattement supplémentaire de 25% est prévu pour les contribuables français qui souhaiteraient vendre un bien immobilier (hors la résidence principale). Cet abattement supplémentaire est valable uniquement pour les transactions actées avant le 31 août 2014. En revanche, la surtaxe pour les plus-values immobilières supérieures à 50 000€ est maintenue. De plus, les droits de mutations pourraient passer de 3,8% à 4,5% au 1er janvier 2014. Le choix d'augmenter les droits de mutation se fera librement par les départements.

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