Dernière ligne droite pour réduire vos impôts !

Comme prévu,  le nouveau gouvernement a présenté ce mercredi  4 juillet devant le Conseil des ministres le projet de loi de Finances rectificative pour l’année 2012. Le but étant de prendre rapidement de nouvelles mesures afin de corriger ou d’ajuster les dépenses et recettes prévues par la loi de finances initiale, en fonction de la conjoncture économique et, comme ici notamment, des changements idéologiques du gouvernement liés à une nouvelle majorité.

Le nouveau gouvernement prévoit ainsi 7,2 milliards de recettes supplémentaires dès cette fin d’année grâce à ce nouveau « collectif budgétaire », avec une répartition d’environ 58 % pour les ménages (4,2 milliards d’euros) et 42 % pour les entreprises (3 milliards d’euros). Il permettra de tenter d’enrayer la flambée du déficit public de la France et d’essayer de le faire revenir à hauteur de 3 % du PIB comme prévu dans le traité européen de Maastricht. 

Les mesures principales de ce nouveau collectif budgétaire concernent essentiellement le retour de l’ancien barème de l’ISF, la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, l’abaissement du plafond des droits de succession ainsi que la taxation des revenus de biens immobiliers des non-résidents. 

En effet le gouvernement a décidé de mettre en place une contribution exceptionnelle sur la fortune, qui sera équivalente à la différence entre ce que le contribuable aurait payé avant la réforme de 2011 et ce qu’il a payé cette année au titre de l’ISF. Avec la suppression du bouclier fiscal dans le même temps, l’une des conséquences est que le l’ISF ne sera pas plafonné pour la première fois depuis 1988 entraînant ainsi un produit record de 5,6 milliards d’euros au total cette année.

Le gouvernement a également décidé de réduire les avantages liés aux donations, qui permettaient auparavant à chaque parent de transmettre 159.325 € sans payer d’impôt à chacun de ses enfants et cela tous les dix ans. Le nouveau gouvernement a décidé de faire baisser cet avantage à 100.000 € par enfant et cela sur une période de quinze ans.

On attend également d’autres mesures, mais pour la loi de finance 2013 cette fois, comme la création de nouvelles tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu (on parle de 45 % et surtout de 75 %) ou encore une hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) bien qu’elle ne soit pas officiellement envisagée comme l’a annoncé Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget. 

En revanche, et ce malgré les rumeurs, l’abaissement du plafond concernant les niches fiscales n’a pas été modifié par cette loi de finances rectificative. Aujourd’hui fixé à 18.000 € + 4 % du revenu imposable pour les revenus 2012 (et donc payés en 2013), les rumeurs parlaient d’un plafonnement révisé à la baisse à hauteur de 10.000 €.

Egalement souvent annoncé, la fin des dispositifs de défiscalisation immobilière n’a pas été anticipée. Ainsi le dispositif Scellier notamment continue d’être d’actualité jusqu’à la fin de l’année 2012, et ne sera donc pas arrêté définitivement en juillet comme souvent évoqué depuis la mise en place du nouveau gouvernement. 

Face à ces nouvelles mesures, entrainant irrémédiablement une hausse des taxations du patrimoine, il reste encore certaines opportunités afin de réduire dès maintenant votre imposition et de préparer d’ores et déjà votre patrimoine en toute sérénité. Profitez-en pendant qu’il est encore temps !