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Denormandie : le nouveau dispositif de défiscalisation de l'immobilier ancien

26 Décembre 2018

Ce nouveau dispositif de défiscalisation annoncé dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2019, a été définitivement adopté vendredi 21 décembre et sera effectif dès le 1er janvier 2019 sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
Les dispositifs de défiscalisation dans l’ancien existent, on retrouve notamment le déficit foncier, le Pinel Ancien, la loi monument historique et le dispositif Malraux. En ce qui concerne les lois monuments historiques et Malraux, les opérations sont plus rares et pour l’ensemble des autres dispositifs, les conditions de rénovations sont plus strictes que celles développées dans la loi Denormandie.

 

Focus sur le nouveau dispositif de défiscalisation Denormandie : les conditions d’éligibilité

La loi Denormandie concerne les biens acquis à rénover entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% dans la limite de 300 000 €. La réduction fiscale entre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez louer votre bien de 6 à 12 ans, les loyers de vos locataires sont plafonnés.
Les logements concernés par la loi Denormandie sont ceux acquis par une personne physique qui réalise les travaux de rénovation par une entreprise ou ceux issus d’un programme de rénovation ou de transformation d’immeuble par un promoteur.

 

Focus sur le nouveau dispositif de défiscalisation Denormandie : Zonage 

Les villes éligibles à cette nouvelle loi de défiscalisation sont celles incluses dans le programme Cœur de Ville et l’ensemble des communes qui vont conclure une Opération de Revitalisation des Territoires.

 

Focus sur le nouveau dispositif de défiscalisation Denormandie : les avantages

Ce dispositif n’implique aucun critère de performances énergétique explicite. C’est le point central de la loi Denormandie.  Les travaux réalisés sur les logements peuvent être des « rénovations légères », mais ils doivent représenter 25 % du coût total de l’opération (soit du foncier et des travaux). Ainsi il ne sera plus nécessaire d’entamer d’importants travaux pour atteindre des performances d’isolation et de chauffage impliquant parfois une perte de surface.
 Il sera désormais possible d’effectuer des travaux de rénovation logement par logement.
Ainsi la loi Denormandie s’applique à l’immobilier ancien, mais reproduit les mêmes procédés de dispositifs de défiscalisation ciblant l’immobilier neuf comme la loi Scellier et la loi Pinel qui visent à stimuler la construction de logements neufs.
Les conditions d’éligibilité ont été assouplies au fur et à mesure de l’élaboration de la loi afin de faciliter sa mise en place et permettre à la loi Denormandie d’être largement incitative. Le but de ce nouveau dispositif dans l’ancien est de motiver professionnels de l’immobilier et particuliers à rénover les logements anciens et particulièrement ceux présents en centre-ville.
 

 

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