Décret domiciliation de revenus : Du nouveau pour les crédits immobiliers

Le 16 Juin 2017 a été publié au Journal officiel le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017. Ce décret est relatif à la domiciliation de revenus et fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle, le préteur dans le cadre d’un crédit immobilier peut exiger à l’emprunteur de domicilier ses salaires sur un compte de paiement.

Ce décret entrera en vigueur au premier janvier 2018. Il s’appliquera ainsi aux prêts émis à partir de cette date ainsi qu’aux avenants modifiant ces offres.

Décret domiciliation de revenus : Pourquoi, quels avantages?

Ce décret sur la domiciliation de revenus soulève certaines révèrves, il parait avantageux mais il existe encore des zones d’ombres :

► La domiciliation est primordiale pour les banques : Il faut savoir que la plupart des barèmes des banques et des taux accordés relèvent davantage des revenus de l’emprunteur que de son niveau d’apport. Dans une même banque cet écart peut atteindre 1%.

► Fin d’une pratique informelle : Certaines banques incluaient déjà dans leurs contrats de prêt la domiciliation de revenus en échange de « taux préférentiels ». La durée de la domiciliation de revenus s'étalait sur toute la durée du prêt. Désormais cette pratique est formalisée.

► Des doutes sur l'éfficacité du prêt : Des doutes portent sur la durée du décret, selon certains professionnel, la durée de 10 ans est longue au vue delà durée effective de conservation d’un crédit immobilier - Certains professionnels soulignent que la durée de domiciliation fixée par le décret (10 ans) est trop longue au vue de la durée effective de conservation d'un crédit immobilier (7 à 9 ans en moyenne selon certains courtiers).

► Les avantages : Selon le courtier Vousfinancer, il y a une zone d’ombre au sujet des avantages accordés. Une banque a annoncé qu’une réduction de 0,30 % sera accordée en cas de domiciliation bancaire et une majoration de 30 points de base, si le client ne le souhaite pas. L’avantage offert est donc de 0,20 ou 0,30 % dans les banques traditionnelles. L’avantage est de 0,10 % pour les banques en ligne.

► Mobilité bancaire : Selon certains professionnels cette mesure pourrait réduire les droits des consommateurs. Cette mesure offre la possibilité à la banque d’instaurer un lien fort entre elle et son client, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la loi Macron sur la mobilité bancaire.

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Source : Les Echos.fr